J.O. 121 du 25 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0600065V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1. Concours externe :

- être titulaire au 1er janvier 2007 :

- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau ;

2. Concours interne :

- être fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, justifiant au 1er janvier 2007 de quatre ans au moins de services publics. La durée du service national actif effectivement accompli vient en déduction de ces quatre années.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Les épreuves écrites auront lieu du 16 au 19 octobre 2006.


IV. - Dates limites de dépôt des candidatures


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 août 2006.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 17 août 2006.


V. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VI. - Inscription


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996).


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.